Loi Alur : un an pour une adaptation de bon sens !

maison-et-dependance-cotentinIl y a bientôt un an, Objectif Transition se faisait le relais des élus locaux concernés, et alertait Mme la Ministre du Logement Sylvia Pinel sur les conséquences d’une disposition de la loi ALUR passée relativement inaperçue, et qui, en modifiant l’article 123-1-5 du code de l’urbanisme, empêchait toute amélioration du bâti existant en milieu rural dispersé. Notre démarche était appuyée par des élus de différentes régions et tailles de collectivités, pour témoigner du fait que cette préoccupation était partagée (voir l’article)

A l’occasion de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en octobre, une première modification avait été apportée, permettant toute extension des bâtiments à usage d’habitation, donc contigüe au bâti existant. Cela a permis de répondre à une partie des situations.

En avril, le Sénat avait adopté, dans le cadre du débat sur la loi Macron, un amendement du sénateur François Aubey rendant possible de délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels sont autorisées les annexes, dès lors que cela ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les conditions de hauteur, d’implantation et d’emprise des annexes, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone seraient précisées dans le règlement d’urbanisme, et soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement a été repris, quasiment à l’identique, par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, et donc adopté lors du vote à l’occasion du 49-3, à l’article 24 bis B.

Objectif Transition remercie pour leur travail les parlementaires et les élus qui sont à l’origine ou qui sont venus soutenir l’adoption de cette disposition. Le seul regret que nous puissions avoir est que le gouvernement ait mis plus d’un an à accepter une disposition qui finalement était de bon sens, retard qui a compliqué d’autant le travail des élus locaux en matière d’urbanisme.